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Gestion de l'information par les services de police

Gestion de l'information par les services de police

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 16 novembre 2019 a approuvé un avant-projet de loi relatif à la gestion de l'information par les services de police.  

L'avant-projet vise à adapter la législation relative à la gestion des données à caractère personnel et des informations par les services de police pour tenir compte de la directive européenne 2016/680. Il modifie plus particulièrement la loi sur la fonction de police et la loi organisant un service de police intégré.

L'avant-projet résulte entre autres en la création d'un Comité d'avis en charge de la stratégie en matière d'information et d'un registre des activités de traitement unique pour la police intégrée. Il assure également l'accès direct des services de renseignement à la Banque de données nationale générale. Enfin, les missions de police administrative qui justifient le recours à une banque de données technique ont été étendues à la catégorie de personnes faisant l’objet d’une mesure de police. 

L'avant-projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

 

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