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Enquête de contrôle Comité P - Transmigrants

Enquête de contrôle Comité P - Transmigrants

Suite à l'attention portée par les médias quant à l'intervention de la police à l'égard de transmigrants au PARC MAXIMILIEN de BRUXELLES au cours de l'été 2017, le Comité permanent P a décidé lors de la réunion plénière du 31 août 2017 d'ouvrir l'enquête de contrôle « Le contrôle et la détention de transmigrants par la police à l'occasion d'arrestations administratives massives ». L'objectif était d'examiner dans chacune des cinq phases du suivi des personnes arrêtées, dans quelle mesure la police traite les transmigrants de manière correcte et respecte les droits de l'homme. Il s'agit des phases suivantes : (1) le contrôle (y compris le briefing)/l'arrestation du transmigrant sur le terrain, (2) le transport/le transfert au commissariat de police, (3) les actes policiers avant la détention (not. le triptyque), (4) la détention proprement dite dans la cellule de police et (5) la libération ou le transfert après décision de l'OE ou du Service des tutelles.

Entre début septembre 2017 et fin 2018, le service d’enquêtes P a mené de nombreux devoirs d'enquête : (1) une analyse du cadre légal et réglementaire, (2) un questionnement des services de police concernés par la transmigration, (3) l'observation d'actions policières de grande ampleur, (4) une analyse des questions parlementaires et des médias, (5) l'organisation d'un entretien avec plusieurs magistrats de référence en ce qui concerne la/le traite/trafic des êtres humains, (6) une analyse de récents constats et recommandations d'instances chargées du contrôle et une analyse de la jurisprudence récente de la Cour EDH, (7) une rencontre avec l'OE et le Service des tutelles, (8) une analyse des plaintes, (9) divers contacts avec MYRIA, Médecins du monde et la VZW HUMAIN et (10) l'étude de quelques questions juridiques.

Au cours de l'enquête, plusieurs constatations ont été faites. Ainsi, il s'est avéré que les contrôles sur le terrain étaient fortement influencés par les priorités définies par les autorités administratives et judiciaires locales, en combinaison avec leur transposition pratique par la police et avec la motivation des fonctionnaires de police individuels.

Une action policière bien préparée et bien organisée qui est exécutée de manière professionnelle permet un traitement plus humain des transmigrants. L'exécution de contrôles, d'arrestations et de détentions de grande ampleur se déroule généralement de manière très fluide même si aucun manuel écrit n'existe au sein de la police intégrée. Il existe néanmoins de nombreuses initiatives et les services de polices organisateurs font preuve de beaucoup d'inventivité et de bonne volonté pour que tout se déroule correctement. Il est également de plus en plus souvent tenu compte de l'aspect humain des contrôles et des détentions. Il ressort des nombreux devoirs d'enquête (les observations, l'analyse des plaintes, les entretiens avec des transmigrants dans les cellules et les rencontres avec divers partenaires et autorités) que la police traite les transmigrants de manière correcte et humaine lors des contrôles et arrestations de grande ampleur.

L'aspect de l'âge du transmigrant (un facteur important dans la suite du traitement du transmigrant puisqu'un renvoi vers le Service des tutelles peut s'imposer) bénéficie également de l'attention nécessaire de la part de la police.

Les services de police collaborent de plus en plus avec les partenaires concernés comme l'OE, le Service des tutelles, ainsi que progressivement avec des ONG qui, malgré une finalité différente, ont beaucoup de points communs et offrent des opportunités de collaborer et donc de mieux souligner l'aspect humain lors des actions. La collaboration avec ces organisations offre assurément encore une certaine marge de possibilités.

Sur le plan stratégique, le Comité P a recommandé qu'une approche encore plus intégrée de la problématique des transmigrants soit réalisée, approche dans laquelle il est nécessaire de tenir compte de certains principes (de base) ou de les définir. Ainsi, par exemple, les services de police doivent se limiter à l'exécution de leurs activités de base dont l'opérationnalisation doit être poursuivie en fonction des directives/instructions reçues des autorités et ce, en vue de mettre en place une manière de travailler uniforme et humaine.

Il faut toujours tendre à la création d'un centre de traitement spécifique[1] pour les transmigrants interceptés, de préférence à un endroit (1) où les services de police sont le plus impliqués dans la problématique des transmigrants et (2) qui est bien aménagé d'un point de vue organisationnel et ce, dans une combinaison de possibilités de réponse rapide concernant le traitement par du personnel spécialisé comme les teams MATTA et les collaborateurs du CIK de la police fédérale.

Afin d'assurer une approche humaine et uniforme de ces actions de contrôle de grande ampleur, au cours desquelles de nombreuses arrestations de transmigrants sont possibles, il y a lieu d'établir un manuel décrivant l'ensemble du processus destiné à tous les services de la police intégrée qui organisent de grandes opérations policières et par extension, destiné à tous les partenaires impliqués dans la problématique de la traite des êtres humains. Dans ce cadre et en plus des diverses instructions des autorités administratives et judiciaires, l'inspiration pourrait être puisée dans certaines procédures (relatives à la lecture des GSM, à la fouille de camions, à la durée de la détention, à la recherche dans les documents des transmigrants, par exemple), directives internes, plans d'action et circulaires, ainsi que dans les recommandations de MYRIA et de certaines ONG.

Le Comité permanent P a également formulé des recommandations opérationnelles afin de tendre, dans chacune des cinq phases, vers un traitement positif, uniforme, orienté « solution » et plus humain par la police. Dans ce contexte, des recommandations spécifiques ont été formulées en ce qui concerne (1) les briefings et l'ordre d'opération, (2) l'usage de la contrainte (menottes) et de la violence, (3) l'organisation des transferts, (4) la communication et l'information correctes, (5) l'enregistrement et le stockage des effets personnels, (6) le rôle de l'OPA, (7) la détention de familles, de mineurs et de groupes rivaux, (8) le contact avec les partenaires et (9) les fouilles corporelles à nu.

Enfin, le Comité P a formulé quelques recommandations pour le législateur, le SPF Intérieur et le SPF Justice, étant donné qu'il avait été amené à constater qu'une grande partie de la capacité est perdue en raison de l'enregistrement répété des mêmes informations dans différents fichiers et documents administratifs, automatisés ou non. Il est donc recommandé (1) de s'atteler d'urgence à l'arrêté royal portant exécution de l'article 33bis, alinéa 3, de la loi sur la fonction de police (registre des privations de liberté) et (2) d'organiser de manière plus efficace et plus efficiente l'indispensable échange d'informations entre les services de police, l'OE et le Service des tutelles.

Le texte intégral relatif à cette enquête de contrôle peut être consulté ci-dessous et via BlueConnect.

 

[1]    Peu après notre visite, le CTAT (Centre de traitement administratif national pour transmigrants) a été créé dans le centre 127bis à Steenokkerzeel. Ce centre est géré par DGA/DAS et est opérationnel 24/7 pour l'ensemble du traitement administratif des transmigrants.